La loi Elan – Loi logement 2018 – GSA Promotion

La loi Elan, loi de logement 2018 

Loi elan gsa promotion

La loi logement de 2018, ou loi Elan, réforme à nouveau le droit immobilier. Cette loi vise à « faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles ».
Voici un point sur les principaux changements instaurés par ce texte de loi publié en novembre 2018 et qui pourraient vous intéresser en tant que propriétaire ou futur propriétaire / investisseur.

Qu’est-ce que la loi Elan ?

Le texte de la loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Voté par le Parlement au cours de l’automne, cette loi (Elan) a été promulguée et publiée au journal officiel ce 24 novembre 2018. Cependant, une partie des mesures prévues nécessitent encore la publication d’ordonnances pour entrer en vigueur.

Copropriété

L’article 60 de la loi Elan permet au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de codifier le droit de la copropriété et de réviser les règles de gouvernance des copropriétés. Cet article prévoit notamment des aménagements et des assouplissements pour tenir compte de la diversité des copropriétés et de leur taille.
Au sujet de la copropriété, la loi Elan prévoit également :

  • Que les extraits du règlement de copropriété puissent être remis au locataire de manière dématérialisée (par mail à titre d’exemple
  • Possibilité de mise à l’amende des syndics en cas de retard dans la transmission de documents (contrat, devis…) aux copropriétaires
  • Possibilité de vote par correspondance des copropriétaires ne pouvant se rendre aux assemblées générales. A ce sujet, le texte précise qu’un vote par correspondance « pour » sera automatiquement transformé en vote « contre » en cas « d’évolution substantielle d’une résolution » lors de l’AG

Encadrement des loyers

La loi Elan signe le grand retour de l’encadrement des loyers, dispositif consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement lors de sa mise ou remise en location ou lors du renouvellement du contrat de location, annulé par les tribunaux administratifs de Lille et Paris, où il était expérimenté.
Le texte prévoit la poursuite, pour 5 ans, de « l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers ».
Notez bien, l’application de ce dispositif sera conditionnée au volontariat de la commune ainsi qu’à la constatation objective de tensions sur le marché locatif de la ville.
En cas de non respect du dispositif, dans sanctions seront appliquées sous forme d’amende allant jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale, comme une SCI.

Bail mobilité

La loi ELAN prévoit la création d’un nouveau contrat de location à destination des personnes en mobilité (pour cause de formation professionnelle, etc). Il s’agit d’un nouveau type de contrat de location meublée, appelé « bail mobilité », sa durée peut aller de 1 à 10 mois, non renouvelable.
Bonne nouvelle pour les propriétaires, le texte prévoit qu’en cas de loyers impayés dans le cadre de contrat de bail mobilité soient pris en charge par le dispositif Visale.

Location saisonnière

La loi Elan prévoit d’accroître les sanctions pénales et financières envers le bailleur saisonnier.
Les loueurs qui n’enregistrent pas leur bien meublé de tourisme dans une commune où cela a été rendu obligatoire encourt une amende de 5 000 euros.
Le bailleur ne pourra pas louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile. En cas de non respect il s’expose à une amende de 10 000 euros.
La loi Elan exige que les plateformes de location saisonnière bloquent les locations au-delà de 120 jours par an lorsque l’hôte aura déclaré que le meublé de tourisme constituait sa résidence principale avec obligation d’enregistrement au préalable auprès de la commune . En cas de non respect de la durée maximale ces plateformes s’exposeront à 50 000 euros par logement.

Loi ELAN – Texte Officiel

Le texte du projet de loi est disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.
NB : il s’agit de la version en vigueur en date du 4 avril 2018. Il ne s’agit donc pas du texte qui a fait l’objet d’une adoption définitive le 3 octobre 2018, augmenté d’amendements.

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